Dans les présentes conditions, « Indépuls » désigne à la fois le service et son éditrice, et « le Client » désigne la personne qui souscrit un abonnement.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription et l'exécution de l'abonnement à Indépuls, application en ligne d'aide au pilotage d'activité pour les indépendants. L'abonnement est réservé aux professionnels, qui le souscrivent pour les besoins de leur activité. L'utilisation du service elle-même est régie par les conditions d'utilisation, qui complètent ces CGV.
Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités d'Indépuls, sans option payante supplémentaire. Il est personnel : chaque associé qui utilise un compte partagé souscrit son propre abonnement (voir l'article 4 des conditions d'utilisation).
Le prix de l'abonnement est de 19 € par mois. Indépuls bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : le prix est net, sans TVA à ajouter.
Un code promotionnel (par exemple un code de parrainage ou d'affiliation) peut réduire ce prix, selon les conditions indiquées avec le code : montant ou pourcentage de la réduction, durée et date limite d'utilisation. Il se saisit au moment de la souscription et ne peut pas être appliqué après coup. À la fin de la réduction, le prix normal s'applique sans autre démarche.
Indépuls peut faire évoluer son prix. Toute hausse est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à la période suivante : le Client peut résilier avant cette date s'il ne souhaite pas la conserver.
Si Indépuls devient redevable de la TVA (notamment en cas de dépassement du seuil de la franchise), la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxe de 19 € par mois. Ce changement est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, ou dès que possible lorsque la TVA est due immédiatement, et le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.
L'abonnement se souscrit en ligne, depuis l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe : Indépuls n'a jamais accès aux numéros de carte.
L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; si le paiement reste impayé, l'accès à l'application peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client sont conservées pendant cette suspension.
Un justificatif de paiement est disponible pour chaque échéance, sur simple demande ou depuis l'espace de paiement Stripe.
Retard de paiement : toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics et sans justification, depuis l'application (Paramètres, onglet Personnalisation, bouton « Gérer l'abonnement », qui ouvre l'espace client sécurisé Stripe), ou sur simple demande à contact@indepuls.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
Après la résiliation, le Client peut exporter ses données depuis l'application tant que son accès reste ouvert, ou en demander l'export ou la suppression par email, conformément à la politique de confidentialité.
En cas de manquement grave du Client aux conditions d'utilisation, Indépuls peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Indépuls accorde à tout Client un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa première souscription, pour changer d'avis sans avoir à se justifier.
Comment se rétracter : le Client adresse avant la fin du délai une déclaration claire de sa décision, par email à contact@indepuls.fr. Il peut utiliser le lien « Exercer mon droit de rétractation » de l'application (Paramètres, onglet Personnalisation), qui prépare l'email, ou le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Un accusé de réception lui est envoyé par email.
Effets : l'abonnement est arrêté et l'accès au service prend fin. Le service étant accessible dès la souscription, à la demande du Client, celui-ci est remboursé du montant payé, diminué de la part correspondant aux jours déjà écoulés. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, sur la carte utilisée pour le paiement. Les données du Client restent exportables ou supprimées à sa demande, conformément à la politique de confidentialité.
Indépuls met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sans pouvoir garantir une disponibilité continue (maintenance, mises à jour, panne d'un prestataire technique). Il s'agit d'une obligation de moyens.
Les indicateurs fournis par Indépuls sont des estimations indicatives, qui ne remplacent pas un expert-comptable ni un conseiller fiscal (voir l'article 2 des conditions d'utilisation).
La responsabilité d'Indépuls ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs. Elle ne peut pas être recherchée au titre des décisions prises par le Client sur la base des estimations affichées, ni pour une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, la responsabilité d'Indépuls est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Indépuls, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas le Client de la contrepartie essentielle de son abonnement : l'accès au service et la conservation de ses données dans les conditions prévues.
Indépuls est aujourd'hui exploité par Faustine Patissier en entreprise individuelle, et pourra demain être exploité par une société créée ou contrôlée par elle (par exemple une SASU).
Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client donne dès la souscription son accord à la cession de son contrat d'abonnement par Faustine Patissier (née Deville), EI, à toute société qu'elle crée ou contrôle et qui reprend l'exploitation d'Indépuls. Cette cession prend effet à l'égard du Client à la date indiquée dans l'email qui la lui notifie, adressé au moins 30 jours à l'avance.
La cession se fait aux mêmes conditions : même prix, mêmes fonctionnalités, mêmes données conservées, mêmes engagements de confidentialité. Le Client n'a aucune démarche à faire et son abonnement se poursuit sans interruption.
Conformément à l'article 1216-1 du Code civil, le Client accepte expressément qu'à compter de la cession, la société cessionnaire devienne seule tenue des obligations du contrat, Faustine Patissier (née Deville), EI, en étant libérée pour l'avenir.
Si le Client ne souhaite pas poursuivre avec la société cessionnaire, il peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions de l'article 5.
Le Client ne peut pas céder son abonnement à un tiers sans l'accord écrit d'Indépuls.
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, Indépuls agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe des conditions d'utilisation, qui fait partie du contrat. En cas de cession du contrat (article 9), la société cessionnaire devient responsable du traitement, dans le respect des mêmes engagements.
Indépuls peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à la période suivante.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à contact@indepuls.fr pour rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.